Termes et Conditions

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Table des matières

1 Introduction, définitions et stipulations générales

1.1 Le "Règlement officiel d'Unibet" est l'ensemble des termes et conditions qui définissent et régissent la relation contractuelle, ainsi qu'elle est ici définie, et que les parties, ainsi qu'elles sont ici définies, s'engagent à suivre.

1.2 La « Licence » est l’agrément de la Commission des Jeux de Hasard  (CJH), permettant l’offre de jeux de hasard en ligne.

1.3 "Unibet" désigne:

Unibet (Belgium) Ltd, une société enregistrée en bonne et due forme le 29 avril 2010, selon les lois maltaises ; Numéro d'immatriculation C 49515; Siège social : "Fawwara Bldgs" Msida Road, Gzira GZR1402 Malta; Tél. : +356 2133 3532 ; Fax : +356 2133 7610 ; E-mail: info-befr@unibetsupport.be; Site internet : fr.unibet.be. La licence numéro FA116799 [F1 "exploitation d'établissements de paris"] a été attribuée à Unibet par la CJH le 8 février 2012 ; la licence numéro FB118912 [licence F2 "Prise de Paris pour le compte du titulaire d'une classe d'autorisation F1 dans une classe d'appareil fixe ou mobile gaming IV"] a été accordée à Unifoot par la CJH le 6 juin 2012 ; la licence numéro FA + 116799 [permis F1 + « exploitation d'établissement de paris via les outils de la société d'information »] a été accordée à Unibet par la CJH le 4 juillet 2012.

1.4 Star Matic SPRL (« Star Matic ») est une société enregistrée en bonne et due forme le 11 juin 1998 ; Numéro d’immatriculation BE 0463.609. 817; Siege social : rue François Lapierre 7, 4620 Fléron, Belgique. Star Matic a été octroyée la licence B FR 206 36 permettant l’exploitation de jeux de hasard de classe II ou salle de jeux automatiques (accordée par la CJH le 3 décembre 2014)  et la licence B+ 20636 permettant l’exploitation de jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l’information (accordée par la CJH le 18 novembre 2015).

1.5 « Blancas » désigne Blankenberge Casino-Kursaal NV, une société qui a conclu un accord de partenariat avec Unibet pour l’offre et l’exploitation de jeux de casino en ligne dans le module de casino en ligne (« le module de casino en ligne ») disponible sur la plateforme multi-produits www.unibet.be (le « Site »), dans le cadre de la licence A+ émise par la CJH. La licence A+ numéro 8109 [licence A+ « exploitation de jeux de hasard au moyen d’outils de la société d’information »] a été accordée à Blancas le 17 octobre 2012.

1.6 Les jeux de hasard en ligne sont offerts et gérés sous la licence E (« Licence E ») attribuée par la CJH à Digital Business Services (« DBS ») Ltd sous le numéro E­146596 [Licence E « vente, location, crédit­bail, distribution, livraison, import­export, production, services de maintenance, réparation et équipement de jeux de hasard »] le 17 octobre 2012.

1.7 Les « Titulaires de Licence » sont Unibet Belgium Ltd, fournisseur de paris sportifs en ligne,  Blancas NV, fournisseur de jeux de casino en ligneet Star Matic, fournisseur de jeux de hasard en ligne, qui utilisentle Site, et,  se conforment à la loi applicable, disposent des droits et obligations en découlant concernant les jeux qui relèvent du champ d’application de leurs licences respectives.

1.8 Un "Titulaire de Compte " est un particulier qui, pour les jeux de casino en ligne offerts dans le Module de casino en ligne,  est lié contractuellement à Blancas ou Unibet pour toutes questions.

1.9 Un "Compte joueur " est un compte détenu par un Titulaire de Compte dans l'unique but d'effectuer des transactions en rapport avec les paris.

1.10 « L’âge légal requis » est de 18 ans ou plus pour les paris sportifs en ligne, et de 21 ans ou plus pour les jeux de casino en ligne.

1.11 Le "Contrat " est l'accord contractuel passé entre Unibet et un Titulaire de Compte, et régi par " Le Règlement ", c'est-à-dire " Les Conditions Générales ".

1.12 Les "Autorités" sont les autorités belges.

1.13 La "Loi Applicable " est la loi belge.

1.14 Le "Lieu d'Établissement du Contrat " est la Belgique.

1.15 Les « Juridictions compétentes » sont les tribunaux de Bruxelles.

1.16 "L'impôt sur les Paris" désigne l'impôt s’appliquant aux jeux de hasard en ligne en Belgique.

1.17 Le "Site" est le site Internet, accessible à l'adresse Internet www.unibet.be.

1.18 Un "Fournisseur de Solutions de Paiement " est un intermédiaire qui joue le rôle d'agent de paiement.

1.19 Une "Institution Financière " désigne une banque et/ou une institution dont l'activité est régie par des lois nationales applicables aux services financiers ou assimilés.

1.20 La " Force Majeure " se réfère à toute circonstance ou situation qu'une personne ne peut raisonnablement pas contrôler, qui entraîne pour la partie concernée un retard ou un défaut d'exécution d'une obligation contractuelle ; elle inclut, aux termes du Règlement officiel d’Unibet, les catastrophes naturelles, les restrictions gouvernementales (y compris le rejet ou l'annulation de toute licence d'exploitation nécessaire dès lors que ce rejet ou cette annulation ne sont pas dus à une faute de la partie concernée), les guerres, les insurrections et/ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de la partie qui voit ses obligations contractuelles affectées.

1.21 Pour plus d’informations sur la CJH, les avis, les décisions, et le contrôle sur les jeux dans le cadre de la législation belge, vous pouvez consulter le site de la CJH : http://www.gamingcommission.fgov.be

1.22 Les Titulaires de Licence garantissent que la partie des mises de tous les joueurs qu’ils restituent sur base annuelle en tant que gains de tous leurs joueurs, sera en moyenne au moins 94% du total annuel des sommes ou des mises engagées, et ce pour tous les produits offerts sur unibet.be (moyennant une licence A+, B+, et F1+). Des exceptions sont toutefois ossibles et lors de transactions individuelles, les gains reversés peuvent être plus ou moins élevés.

1.23 Les marques de commerce, marques de services et noms commerciaux, ainsi que les images, graphismes, textes, concepts et méthodologies (collectivement, les « Actifs intellectuels »), contenus sur le Site, l’Application client et le matériel y figurant sont tous la propriété exclusive d’Unibet et/ou des fournisseurs et partenaires d’Unibet. Le Titulaire de compte n’est en droit d’exploiter ou d’utiliser de quelque autre façon aucun Actif intellectuel pour quelque fin que ce soit, hormis si cela est autorisé par la loi.
 

2 Règles d'ouverture et d'utilisation d'un compte

2.1 Une personne ne peut pas participer à un jeu en ligne sauf à être inscrite comme joueur et être titulaire d'un Compte joueur. Pour être inscrite en tant que joueur, cette personne devra faire une demande d'inscription. Pour ce faire, les informations suivantes doivent être fournies :

  • le joueur atteint l’âge légal requis;

  • l'identité du joueur;

  • le lieu de résidence du joueur;

  • le numéro d'identification au registre national du joueur;

  • la profession du joueur; et

  • une adresse électronique valide du joueur.

Toute personne faisant une demande d'inscription garantit et déclare que toutes les informations qu'elle a fournies dans son formulaire de demande sont exactes.

Si une personne a fourni des informations erronées lors de son inscription, son inscription sera refusée. Si cette personne était déjà inscrite, son inscription sera annulée.

Le joueur assure également qu'il n'est pas enregistré dans le système EPIS, une base de données de joueurs exclus, et/ou une base de données ou une autre liste similaire.

La CJH peut refuser l’accès aux jeux de hasard en ligne par le joueur dans certains cas, s’il s’avère qu’il figure dans le système de traitement des informations relatives aux personnes exclues des établissements de jeux de hasard (EPIS), qui contient les données des joueurs exclus.

2.2 Toute personne qui sollicite l'ouverture d'un Compte joueur s'engage à prendre connaissance de et à accepter:
 

  • les définitions et les stipulations présentées dans l'article 1 et/ou dans ce qui suit;

  • le Règlement , tel qu'il est publié sur le Site, ainsi que toutes les éventuelles modifications apportées au Règlement;

  • que le Lieu d'Établissement du Contrat est la Belgique; et

  • que le Contrat est régi par:

               - le Règlement, tel qu'il est publié en français;

               - les dispositions réglementaires ou d'autres décisions prises le cas échéant par les autorités;

               - la Loi Applicable sur le Lieu d'Établissement du Contrat .

 

2.3 Unibet se réserve le droit, à sa discrétion et à tout moment de:

  • refuser l'ouverture d'un Compte joueur et/ou de clôturer un Compte joueur existant, sans fournir de justifications;

  • refuser d'accepter des versements, sans fournir de justifications;

  • demander la production de documents pour justifier de l'identité et/ou d'autres informations fournies par le Titulaire de Compte, avant de régler toute demande de versement et/ou de retrait;

  • transférer et/ou céder, sans notification préalable, les données afférentes à un Titulaire de Compte, à toute autre entité légale, dans quelques pays que ce soit, gérée et contrôlée par le groupe Kindred Group Plc., en prenant l'engagement que Unibet gère et transfère les données en question dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les règles légales de protections des données personnelles et/ou toutes dispositions similaires.

  • transférer et/ou céder, sans notification préalable, les droits et les obligations afférents à un Titulaire de Compte, à toute autre entité légale, dans quelque pays que ce soit, gérée et contrôlée par le groupe Kindred Group Plc., en prenant l'engagement que Unibet honore ces obligations.

  • détenir et gérer les fonds de Titulaires de Compte en conformité avec les règles admises pour la gestion de tels fonds; cette activité pourra entraîner qu'une Institution Financière et/ou un Fournisseur de Solutions de Paiement se voi(en)t confier la responsabilité de détenir des fonds au nom et/ou pour le bénéfice des Titulaires de Compte;

  • confisquer des fonds disponibles sur un Compte joueur et/ou refuser de satisfaire à une demande de retrait, dans le cas où, directement ou indirectement, le Règlement aurait été enfreint et/ou d'autres actes prohibés auraient été commis en relation avec un pari et/ou le fonctionnement d'un Compte joueur, à condition qu'un tel évènement soit lié au Compte joueur, et/ou la demande en question;

  • suspendre et/ou annuler la participation du Titulaire de Compte aux Services, et/ou infliger une pénalité et/ou confisquer les fonds disponibles sur son Compte joueur, s'il est découvert que le Titulaire de Compte a triché, ou s'il est établi par Unibet que le Titulaire de Compte a employé ou fait usage d'un système (et notamment mais non limitativement de machines, robots, ordinateur, logiciel, ou tout autre système automatisé) conçu ou pouvant servir à déjouer l'Application Client, et/ou le logicile utilisé pour offrir les Services.

2.4 Toute personne qui souhaite devenir Titulaire de Compte certifie avoir l’âge legal. Une personne n’ayant pas atteint cet âge  ne peut pas s'inscrire en tant que joueur, ni être titulaire d'un Compte joueur. Unibet se réserve le droit d'exiger une preuve de l'âge du joueur et d’effectuer des contrôles sur les informations fournies à tout moment. Un compte peut être suspendu jusqu'à ce qu'un justificatif de l’âge du joueur satisfaisant soit fourni.

2.5 Le Titulaire de Compte certifie, qu'à tout moment:

  • il n'est pas un joueur professionnel d'un sport, d'une compétition ou d'une ligue quelconque pour lequel Unibet propose des paris,

  • il dispose de tous ses droits juridiques;

  • il n'agit pas pour le compte d'un tiers;

  • il n’est pas répertorié dans la catégorie des joueurs compulsifs ou « à problèmes » et/ou fiché (que ce soit volontaire ou non) sur toute liste ou base de données de joueurs exclus;

  • l'argent qu'il dépose sur son Compte joueur ne provient pas d'activités criminelles et/ou d'autres activités illégales;

  • il n'effectue pas de dépôts de fonds en utilisant un moyen de paiement que le Titulaire de compte n'est pas autorisé à utiliser et/ou en utilisant un moyen de paiement dans une juridiction où les paris ne sont pas autorisés;

  • il détient le droit d'ouvrir un compte, d'acheter et de bénéficier des services d'Unibet et/ou de participer d'une quelconque manière aux jeux proposés sur le Site;

  • il ne se livre pas à des activités criminelles impliquant, directement ou indirectement, un Compte joueur; et/ou

  • il ne détient pas un compte actif auprès de toute autre entité juridique faisant partie du groupe Unibet, c'est-à-dire toute entité étant directement ou indirectement contrôlée par le groupe Kindred Plc Group.

2.6 Les Titulaires de Licence s'engagent, à tout moment, à:

  • gérer les fonds appartenant aux Titulaires de Compte d'une manière appropriée et en toute sécurité; et/ou

  • absorber le coût et à payer l'Impôt sur les Paris;

  • gérer les données personnelles du Titulaire de Compte dans le respect des lois en vigueur et en conformité avec les règles légales de protection des données personnelles et/ou toutes dispositions similaires;

  • ne pas offrir la possibilité aux clients de procéder à des transferts de fonds entre comptes clients.

2.7 Tout Compte joueur est ouvert, tenu et réglé en Euro.Tous les montants relatifs aux paris et aux gains seront indiqués avec le symbole de l'Euro (€). Unibet effectue toutes les opérations de tenue de compte nécessitant un recours aux taux de change en se référant aux institutions financières agréés et à leurs taux de change en vigueur au moment des opérations effectuées. De légères différences peuvent apparaître entre les montants convenus et les montants enregistrés en raison de variations entre les différents taux de change.

2.8 Un Compte joueur ne donne pas droit à des intérêts. Le Titulaire de Compte ne doit pas utiliser Unibet comme une institution financière.

2.9 Un Titulaire de Compte ne peut détenir qu'un unique Compte joueur à la fois. Dans le cas où cette règle serait enfreinte, Unibet se réserve le droit de bloquer et/ou de supprimer les comptes Unibet superflus détenus par le Titulaire de Compte contrevenant à la présente clause. Unibet se réserve également le droit de réaffecter à un seul Compte joueur l'ensemble des fonds répartis sur les différents comptes Unibet superflus et de supprimer les comptes superflus restants. Aucun bonus accordé aux comptes superflus ne sera réaffecté.

2.10 Un Compte joueur ne peut pas être transféré. Les joueurs ne sont pas autorisés à vendre, transférer ou acheter des comptes auprès d'autres joueurs.

2.11 Toute réclamation portant sur une transaction afférente à un Compte joueur devra être portée à la connaissance des Titulaires de Licence dans les six mois suivant la date à laquelle la transaction, le paiement et/ou le règlement a été effectué ou aurait dû l'être. Si ce délai n'est pas respecté, Unibet se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas tenir compte de la réclamation formulée.

2.12 Tout litige portant sur une transaction effectuée en rapport avec un Compte joueur qui ne peut être réglé par le Règlement, et pour lequel aucune solution équitable n'a pu être trouvée avec le Titulaire de Compte, sera résolu conformément à la  loi belge et à la juridiction des tribunaux de Bruxelles.

En cas de litige, il est conseillé au Titulaire de Compte de déposer une réclamation auprès du service client des Titulaires de Licences. La réclamation sera alors soumise à la CJH si ces derniers le requièrent. Les parties devront faire tout leur possible pour trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

Le plaignant peut également adresser une demande d’informations ou introduire une plainte en rapport avec un site de jeux de hasard en ligne à la Commission des jeux de hasard, en mentionnant au moins son nom, prénom, et date de naissance, des deux manières suivantes :  par courriel à l’adresse : info@gamingcommission.be; par courrier à: Commission des jeux de hasard, Bureau des renseignements, Cantersteen, 47, 1000 Bruxelles, Belgique.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait avec le Titulaire de Compte, les Titulaires de Licence mettraient à la disposition du Titulaire de Compte concerné un relevé détaillé de ses transactions. Ces informations pourront également être mises à disposition d'une tierce partie légitime (telle qu'un juge ou un tribunal) si les Titulaires de Licence le souhaitent ou donnent leur accord.

Les Titulaires de Licence enquêteront immédiatement sur toute réclamation déposée auprès d'eux ou de la CJH par un joueur inscrit concernant:

  • l’exploitation d’un jeu en ligne;

  • le comportement d'un agent dans des opérations liées à un jeu en ligne. 

Les Titulaires de Licence informeront le plaignant et/ou la CJH des résultats de l'enquête, dans les vingt-et-un jours (21) jours suivant la date à laquelle la réclamation a été déposée auprès d’eux.

2.13 La réclamation doit comporter des informations claires et sans équivoque concernant l'identité du plaignant et devra préciser tous les détails utiles ayant donné lieu à la réclamation.

2.14 Un Titulaire de compte peut, par requête écrite ou électronique:

  • fixer une limite au montant que le Titulaire de compte peut miser dans les jeux de hasard en ligne durant une période de temps spécifique;

  • fixer une limite aux pertes que le Titulaire de compte peut encourir durant une période de temps spécifique;

  • fixer une limite au temps pendant lequel le Titulaire de compte peut parier lors d'une session donnée;

  • exclure le Titulaire de compte des activités de jeu durant une période de temps définie ou indéfinie.

Un Titulaire de compte ayant fixé une limite ou une exclusion, telles que décrites ci-dessus, peut modifier ou annuler ladite limite ou exclusion par le biais d’une demande écrite ou électronique. Un avis augmentant ou annulant une limite, ou diminuant la durée d'exclusion, entre en vigueur sept (7) jours après la réception de la demande. Un avis réduisant une limite ou augmentant la durée d'exclusion entre en vigueur immédiatement après la réception de la demande. Un pari effectué parun joueur pourra être refusé si ledit pari est contraire à une limite ou exclusion fixée par le Titulaire de compte, comme décrit ci-dessus.

2.15 Comptes inactifs
Définition de "Comptes inactifs": un compte inactif correspond au compte d'un joueur qui n'a pas enregistré de connexion et/ou de déconnexion pendant plus de 12 mois consécutifs.

Dans le cas où un compte a été inactif pendant 12 mois consécutifs, une commission de 10 euros par mois pourra être déduite de la balance du compte pour couvrir les frais d'administration. Cette commission pour la gestion de compte inactif pourra être augmentée.

Les frais d'administration seront imputés et déduits du compte du Titulaire de Compte joueur le 20ème jour de chaque mois suivant les 12 mois d'inactivité.  Une fois que la balance du compte a atteint zéro, Unibet se réserve le droit de clore le compte.
 
Tous les Titulaires de Compte inscrits, dont le compte a été inactif pendant 12 mois, seront informés 30 jours avant l'imputation des frais qu'une commission sera déduite de leurs comptes. Ainsi, les Titulaires de comptes inactifs pourront réactiver leurs comptes en se connectant/se déconnectant ou en retirant les fonds dans le délai de 30 jours sans engendrer de frais.  Si un joueur réactive son compte dans les 3 mois, la commission pour frais de gestion de compte inactif lui seront remboursés.

2.16 En cas de fermeture de son compte Unibet en raison d’une dépendance au jeu ou d’une fraude, un client ne doit pas ouvrir un nouveau compte de jeu auprès d’Unibet. Unibet rejette toute responsabilité dans le cas où un Titulaire de compte parvenait à ouvrir un nouveau compte, ni pour tout dommage direct ou indirect consécutif. Unibet aura la possibilité de fermer le compte ouvert en violation de cette règle à tout moment.

3 Règles relatives aux versements et aux paiements

3.1 Les versements sur un Compte joueur et les retraits d'un Compte joueur doivent toujours être effectués par l'intermédiaire d'une Institution Financière ou un Fournisseur de Solutions de Paiement. Les procédures, les termes et conditions, les disponibilités et les délais pour les versements et les retraits peuvent varier dans le temps et d'un pays à l'autre ainsi que d'une Institution Financière à une autre. Sur le Site, vous trouverez des informations à jour afférentes à ces opérations sous les rubriques "Versements et "Retraits".

3.2 Les Titulaires de licence conserveront les fonds d'un Titulaire de Compte séparément de leurs propres fonds, sur un compte client ouvert auprès d'une Institution Financière approuvée par la CJH.

3.3 Les Titulaires de compte n'effectueront pas de paiement excédant deux mille euros depuis le Compte joueur d'un Titulaire de Compte quelconque sans avoir préalablement vérifié l'identité, l'âge et le lieu de résidence du Titulaire de Compte.

3.4 Un fournisseur de solutions de paiement peut être désigné afin de recevoir des dépôts, détenir et gérer des fonds, et payer des retraits pour le compte des Titulaires de licence.

3.5 Tout retrait d'un Compte joueur donne lieu au versement de la somme demandée au Titulaire de Compte ou au virement de cette somme sur le compte bancaire déclaré du Titulaire de Compte.

3.6 Tous les fonds reçus pour le Titulaire de compte ou à payer au titulaire de compte seront crédités sur son Compte joueur.

3.7 Méthode de paiement à un Compte Unibet, et de retrait d’un Compte Unibet

3.7.1 Un Titulaire de compte peut uniquement :

  • effectuer des dépôts sur son Compte Unibet au moyen de sa Carte personnelle ou via son compte personnel ouvert auprès de l’une des Institutions financières ou de l’un de leurs concessionnaires ;
  • demander des transferts de fonds détenus dans son Compte Unibet vers son compte personnel ouvert auprès de l’une des Institutions financières ou de l’un de leurs concessionnaires.

3.7.2 Un Titulaire de compte est responsable de communiquer à Unibet les détails corrects de son compte personnel aux fins d’effectuer des retraits de son Compte Unibet.

3.7.3 Un Titulaire de compte ne peut permettre à aucun tiers d’effectuer des dépôts sur son Compte Unibet ni de faire des retraits de son Compte Unibet.

3.7.4 Le Titulaire de compte est seul responsable d’assurer qu’il respecte les dispositions ci-dessus.

3.8 Un pari ou jeu ne pourra être accepté que si un Compte joueur a été ouvert au nom du Titulaire de compte et que ce compte dispose de fonds suffisants pour couvrir le montant du pari ou du jeu, ou bien que les fonds nécessaires pour couvrir le pari sont apportés d'une manière autorisée.

3.9 Unibet n’effectuera aucune transaction avec le montant créditeur d'un Titulaire de Compte, excepté:

  • pour débiter le Compte joueur fait par le Titulaire de Compte ou d'un montant pour lequel le Titulaire de Compte indique vouloir faire un pari ou jeu au cours d'une partie qu'il est en train de jouer ou qu'il s'apprête à jouer;
  • pour verser des fonds du solde créditeur du compte au Titulaire de Compte, à la demande de ce dernier;
  • pour payer des frais bancaires raisonnables concernant les versements reçus et les retraits effectués; ou d'une autre manière autorisée par la loi applicable ou les autorités;

3.10 Tout retrait d'un Compte joueur donne lieu à des paiements adressés au Titulaire de Compte ou virés sur un compte bancaire détenu au nom du Titulaire de Compte, sur les indications de ce dernier.

3.11 Des frais pour couvrir les coûts administratifs des retraits pourront être appliqués, comme l'indique le site.

3.12 Si aucune transaction n'a été enregistrée sur un Compte joueur pendant une période de trente (30) mois, le solde de ce compte sera versé au Titulaire de Compte

3.13 Toutes les transactions peuvent être contrôlées afin de prévenir la fraude et le blanchiment d’argent. Toute transaction suspecte sera signalée à l’autorité compétente.

4 Règles de sécurité

4.1 Toute relation avec le Titulaire de Compte est traitée de manière strictement confidentielle. Les données seront uniquement divulguées en cas de nécessité par le gouvernement, un juge ou toute autre autorité publique, et/ou dans le cas où le Titulaire de Compte aurait enfreint le Règlement, les données pourront être divulguées à une tierce partie à des fins d'enquête.

4.2 Le Titulaire de Compte se voit attribuer un numéro de compte confidentiel et il choisit par ailleurs lui-même ses nom d'utilisateur et mot de passe. Il relève de la responsabilité du Titulaire de Compte de ne pas divulguer ces informations confidentielles et privées. Si le Titulaire de Compte vient à soupçonner que ces informations sont tombées entre les mains d'un tiers, il doit immédiatement prendre contact avec le Service Clientèle qui lui donnera un nouveau mot de passe.

4.3 Toutes les communications téléphoniques avec le Titulaire de Compte peuvent être enregistrées.

4.4 Unibet conserve une copie de toutes les communications électroniques qui passent par le réseau Internet.

4.5 Il peut être demandé au Titulaire de Compte de produire des documents pour justifier de son identité et/ou de prouver la véracité d'autres informations fournies par le Titulaire de Compte, avant de satisfaire à une demande de versement et/ou de retrait; cette procédure pourra entraîner de légers délais.

4.6 Il est interdit d'user ou d'abuser d'un bug survenant dans un logiciel de jeux en ligne. Le joueur qui détecte un bug dans un logiciel de jeux doit en informer immédiatement les Titulaires de compte en prenant contact avec Unibet via info-befr@unibetsupport.be pour les paris sportifs en ligneou avec Star Matic via info-befr@unibetsupport.be pour les jeux de hasard en ligne, ou avec Blancas via info@casinoblankenberge.be pour les jeux de casino en ligne. En cas d’utilisation ou d’abus d'un bug, toutes les mesures nécessaires seront prises, telles que le blocagedu compte du joueur, le gel des fonds et éventuellement des poursuites judiciaires.

4.7 Un seul bonus peut être utilisé par foyer et/ou adresse IP. En cas d'abus de bonus, ledit bonus sera annulé et tous les fonds en dépôt sur le compte seront gelés.
 

5 Règles des paris

5.1 Les présents termes et conditions gouvernent les paris sportifs en ligne offerts par Unibet. En plaçant un pari auprès d'Unibet, le Titulaire de compte reconnaît et garantit avoir lu, compris et accepté ces conditions d'utilisation et qu'il les respectera.

5.2 L'utilisation des offres de paris sportifs est assujettie aux réglementations imposées par la CJH (http://www.gamingcommission.fgov.be).

5.3 Toute contestation relative de quelque manière que ce soit à l’offre de paris sportifs doit être envoyé par email à info-befr@unibetsupport.be. Si la réponse n’est pas jugée satisfaisante, une demande d'arbitrage confidentiel peut être soumise à la CJH (info@gamingcommission.be). La décision des arbitres sera contraignante pour les parties et pourra être invoquée comme un jugement devant une juridiction compétente. Le plaignant peut également adresser une plainte à la Commission des jeux de hasard conformément article 2.12.

5.4 Unibet est un membre de l'ESSA (European Sports Security Association).

5.5 Unibet se réserve le droit d'apporter des modifications au site, aux limites des mises, des paiements et des offres.

5.6 Unibet peut mettre à jour, modifier et compléter ces conditions d'utilisation à tout moment.

5.7 Toute référence dans ces termes et conditions à des mots/des objets au singulier s'applique également au pluriel. Les références au genre ne sont pas contraignantes et doivent être traitées à des fins informatives uniquement.

5.8 Pour consulter l'intégralité des termes & conditions du Règles des Paris, cliquez ici.

Les Règles des paris font parties intégrantes du contrat entre Unibet et le titulaire du compte. En acceptant les Termes et conditions, le titulaire du compte confirme qu’il a lu et compris les Règles des paris et s’engage à les respecter.

6 Règles et limites des paris sportifs

Pour consulter l'intégralité des termes & conditions du Règles et limites des paris sportifs, cliquez ici.

Les Règles et limites des paris sportifs font parties intégrantes du contrat entre Unibet et le titulaire du compte. En acceptant les Termes et conditions, le titulaire du compte confirme qu’il a lu et compris les Règles et limites des paris sportifs et s’engage à les respecter.

7 Règle 4 Tattersalls

7.1 Au cas d'un non participant et d'un non coureur, les cotes sur les participants restants ou coureurs restants seront réduites conformément à la soi-disant règle 4 Tattersalls.

  1. Pari de victoire

    Cotes actuelles du coureur retiré /Déductions en pourcentage du gain net

    1.30 et moins - 75%

    1.31 à 1.40 - 70%

    1.41 à 1.53 - 65%

    1.54 à 1.62 - 60%

    1.63 à 1.80 - 55%

    1.81 à 1.95 - 50%

    1.96 à 2.20 - 45%

    2.21 à 2.50 - 40%

    2.51 à 2.75 - 35%

    2.76 à 3.25 - 30%

    3.26 à 4.00 - 25%

    4.01 à 5.00 - 20%

    5.01 à 6.50 - 15%

    6.51 à 10.00 - 10%

    10.01 à 15.00 - 5%

    15.01 et plus - Aucune déduction effectuée

  2. Paris de placement

Cotes actuelles du coureur retiré/ Déductions en pourcentage du gain net

1.06 et moins - 55%

1.07 à 1.14 - 45%

1.15 à 1.25 - 40%

1.26 à 1.52 - 30%

1.53 à 1.85 - 25%

1.86 à 2.40 - 20%

2.41 à 3.15 15%

3.16 à 4.00 - 10%

4.01 à 5.00 - 5%

5.01 et plus - Aucune déduction effectuée

7.2 En cas d'au moins deux non participants, non coureurs, la réduction totale ne doit pas dépasser 75%. La déduction se basera sur les cotes totales des coureurs retirés.

8 Règles relatives aux bonus

8.1 Généralités

8.1.1 Unibet organise régulièrement des campagnes de bonus pour différents jeux proposés. Les conditions générales du système de bonus sont définies spécifiquement pour chaque campagne de bonus. Les bonus peuvent être assujettis à l’obligation de les parier un certain nombre de fois (« Exigence de rotation ») avant de pouvoir les retirer. Si un bonus est assujetti à une Exigence de rotation, les gains générés par le pari du bonus pourront être retirés uniquement lorsque l’Exigence de rotation sera satisfaite.

8.1.2 Un Titulaire de compte est en droit de recevoir un bonus par campagne, à l’exception des campagnes « Parrainer un ami ».

8.1.3 Un Titulaire de compte ne peut recevoir qu’un bonus par Compte, c’est-à-dire pas plus d’un bonus par utilisateur, adresse IP, ordinateur, famille, adresse résidentielle, numéro de téléphone, carte de crédit ou de débit et/ou compte de paiement en ligne, adresse e-mail et environnement dans lequel des ordinateurs sont partagés (université, association, école, bibliothèque publique, lieu de travail, etc.).

8.1.4 Unibet se réserve le droit d’offrir un bonus spécifique à un client ou à un groupe de clients spécifique.  

8.1.5 En cas de divergence entre la version anglaise et les conditions générales des bonus et toute traduction de ces dernières, la version anglaise prévaut toujours.

8.2 Sportsbook

8.2.1 Chaque pari doit être placé sur un événement comportant trois résultats possibles ou plus. Si le montant du bonus est placé sur plusieurs paris, chaque pari doit être placé sur différents marchés (c’est-à-dire différents types de paris sur une rencontre ou un type de pari sur différentes rencontres).

8.3 Abus relatif aux bonus

8.3.1 Un « abus relatif aux bonus » peut inclure, sans limitation :-

  • a. une infraction aux conditions générales d’un bonus, de paris gratuits ou de toute autre offre promotionnelle;
  • b. l’ouverture de plusieurs comptes dans le but de revendiquer plusieurs bonus;

8.3.2 Au cas où Unibet aurait des motifs raisonnables de suspecter le Titulaire de compte d’avoir commis ou tenté de commettre un abus relatif à un bonus, qu’il ait agi seul ou en groupe, Unibet se réserve le droit de :-

  • a. annuler, à sa seule discrétion, le bonus attribué au Titulaire de compte ainsi que tout gain issu de ce bonus, et/ou  
  • b. rétracter, refuser ou retirer une offre de bonus au Titulaire de compte, et/ou
  • c. bloquer un accès à des produits en particulier, et/ou
  • d. exclure le Titulaire de compte de toute offre promotionnelle future, et/ou
  • e. résilier le compte du Titulaire de compte avec effet immédiat.

8.3.3 Au cas où Unibet aurait des motifs raisonnables de suspecter qu’une série de paris a été placée par un joueur ou un groupe de joueurs et qui, dans le cadre d’un bonus, d’un pari gratuit ou de toute autre offre promotionnelle, découle sur des bénéfices garantis pour le ou les clients indépendamment du résultat, Unibet se réserve le droit de récupérer le bonus et, à sa seule discrétion, de régler les paris aux cotes exactes, d’annuler les paris gratuits et/ou d’annuler tout pari financé par le bonus ou les gains issus du bonus.

8.4 Parrainer un ami

8.4.1 Pour les campagnes « Parrainer un ami », un Titulaire de compte peut recevoir plusieurs bonus par campagne et/ou par mois, sous réserve de la limite fixée dans chaque campagne « Parrainer un ami » spécifique.

8.4.2 Les Parrains ne sont pas autorisés à parrainer un membre de leur famille ou des amis ou collègues vivant dans le même foyer, ou avec qui ils partagent une carte de crédit ou de débit ou un compte de paiement en ligne, une adresse IP et/ou un ordinateur.

8.4.3 Au cas où Unibet suspecterait qu’un ou plusieurs Parrains ont abusé de l’esprit de l’offre de bonus y compris, sans limitation, les cas où des Parrains effectuent des dépôts et paris identiques ou très similaires, Unibet se réserve le droit de retenir le bonus du ou des Parrains et de réduire les paris placés par le ou les Parrains.

9 Supertoto - Superscore

9.1 Supertoto et Superscore sont des produits fournis par Kambi SportsSolution Limited, qui exploite les logiciels Supertoto et Superscore.

9.2 Pour consulter l'intégralité des termes & conditions du SUPERTOTO, cliquez ici.

9.3 Pour consulter l'intégralité des termes & conditions du SUPERSCORE, cliquez ici.

10 Casino en ligne

10.1 Blancas gère le Module de casino an ligne et l’offre de jeux de casino en ligne en utilisant pour cela le Site. Les joueurs qui s’inscrivent pour les jeux de casino en ligne dans le Module de casino en ligne entrent dans une relation contractuelle directe avec Blancas.

10.2 Les jeux de casino en ligne sont offerts dans le Module de casino en ligne et gérés par Blancas sous la licence E numéro E-146596 accordée le 17 octobre 2012.

10.3 Blancas reçoit, détient et paye les fonds des titulaires de compte concernant toutes les transactions et règlements liées aux jeux de casino en ligne.

10.4 Blancas ne peut être tenu responsable d’aucun litige concernant les droits de propriété intellectuelle attachés aux jeux de casino en ligne.

10.5 Blancas accepte et reconnaît sa responsabilité pour toutes transactions effectuées en relation avec les jeux de casino en ligne.

10.6 Le Titulaire de compte/joueur peut jouer aux jeux de casino en ligne gratuitement ou moyennant paiement. Le joueur reconnaît et accepte qu’aucun achat n’est nécessaire ou exigé pour participer aux jeux de casino. Pour joueur de l’argent, le joueur doit cependant s’enregistrer et se connecter à son Compte joueur.

10.7 Les employés de Blancas, les membres de leur famille proche, ainsi que leurs licenciés, distributeurs, grossistes, filiales, agents, et détaillants ne sont pas autorisés à participer aux jeux de Casino en ligne.

10.8 Bonus Casino en ligne

10.8.1 Les abus de bonus ne sont pas tolérés. Tout abus de bonus résultera en la clôture du compte joueur.  Les fonds du compte joueur pourront être retenus et/ou les gains confisqués lorsque la mise sur un pari unique se compose de la majorité du solde total du compte joueur disponible et le bonus représente une part significative de ce solde. Si un tel comportement est détecté, tous les gains et/ou profits du client seront saisis.

10.8.2 Le titulaire d'un compte peut uniquement faire valoir les promotions/bonus Casino dans un seul compte, plus précisément uniquement pour le tout premier compte créé par le joueur.

10.8.3 L'identité d'un client sera déterminée sur la base de toutes les informations suivantes ou sur une combinaison d'entre-elles : son nom, son adresse, son adresse électronique, son adresse IP, son numéro de carte de débit, son ordinateur et tout autre type d'identification pouvant s’avérer nécessaire.

Pour consulter l'intégralité des règles de Casino, cliquez ici.

11 Jeux de hasard en ligne

11.1 Star Matic gère le Module de jeux de hasard en ligne et offre des jeux de hasard en ligne en utilisant pour cela le Site. Les joueurs qui s’inscrivent pour les jeux de hasard en ligne dans le Module de jeux de hasard en ligne entrent dans une relation contractuelle directe avec Star Matic.

11.2 Les jeux de hasard en ligne sont offerts dans le Module de jeux de hasard en ligne et gérés par Star Matic sous la licence E numéro E­146596 accordée le 17 octobre 2012.

11.3 Star Matic reçoit, détient et paye les fonds des titulaires de compte concernant toutes les transactions et règlements liées aux jeux de hasard en ligne.

11.4 Star Matic ne peut être tenu responsable d’aucun litige concernant les droits de propriété intellectuelle attachés aux jeux de hasard en ligne.

11.5 Star Matic accepte et reconnaît sa responsabilité pour toutes transactions effectuées en relation avec les jeux de hasard en ligne.

11.6 Le Titulaire de compte/joueur peut jouer aux jeux de hasard en ligne gratuitement ou moyennant paiement. Le joueur reconnaît et accepte qu’aucun achat n’est nécessaire ou exigé pour participer aux jeux de hasard en ligne. Pour joueur de l’argent, le joueur doit cependant s’enregistrer et se connecter à son Compte joueur.

11.7 Les employés de Star Matic, les membres de leur famille proche, ainsi que leurs licenciés, distributeurs, grossistes, filiales, agents, et détaillants ne sont pas autorisés à participer aux jeux de hasard en ligne.

11.8 Bonus Jeux de hasard en ligne

11.8.1 Les abus de bonus ne sont pas tolérés. Tout abus de bonus résultera en la clôture du compte joueur.  Les fonds du compte joueur pourront être retenus et/ou les gains confisqués lorsque la mise sur un pari unique se compose de la majorité du solde total du compte joueur disponible et le bonus représente une part significative de ce solde. Si un tel comportement est détecté, tous les gains et/ou profits du client seront saisis.

11.8.2 Le Titulaire d'un compte peut uniquement faire valoir les promotions/bonus jeux de hasard dans un seul compte, plus précisément uniquement pour le tout premier compte créé par le joueur.

11.8.3 L'identité d'un client sera déterminée sur la base de toutes les informations suivantes ou sur une combinaison d'entre­elles : son nom, son adresse, son adresse électronique, son adresse IP, son numéro de carte de débit, son ordinateur et tout autre type d'identification pouvant s’avérer nécessaire. Pour consulter l'intégralité des règles de jeux de hasard, cliquez ici.

12 Online Live Casino

12.1 Le Live Casino est offerts dans le Module de casino en ligne et gérés par Blancas sous la licence E numéro E-146596 accordée le 17 octobre 2012.

12.2 Blancas reçoit, détient et paye les fonds des titulaires de compte concernant toutes les transactions et règlements liées au Live Casino.

12.3 Blancas accepte et reconnaît sa responsabilité pour toutes transactions effectuées en relation avec les jeux de casino en ligne.

12.4 Le Live Casino est diffusé en Lituanie.

12.5 Bonus Live Casino

12.5.1 Les abus de bonus ne sont pas tolérés. Tout abus de bonus résultera en la clôture du compte joueur.  Les fonds du compte joueur pourront être retenus et/ou les gains confisqués lorsque la mise sur un pari unique se compose de la majorité du solde total du compte joueur disponible et le bonus représente une part significative de ce solde. Si un tel comportement est détecté, tous les gains et/ou profits du client seront saisis.

12.5.2 Le titulaire d'un compte peut uniquement faire valoir les promotions/bonus Casino dans un seul compte, plus précisément uniquement pour le tout premier compte créé par le joueur.

12.5.3 L'identité d'un client sera déterminée sur la base de toutes les informations suivantes ou sur une combinaison d'entre-elles : son nom, son adresse, son adresse électronique, son adresse IP, son numéro de carte de débit, son ordinateur et tout autre type d'identification pouvant s’avérer nécessaire.

Pour consulter l'intégralité des règles de Live Casino, cliquez ici.

13 Poker

13.1 Les jeux de poker sont offerts dans le Module de casino en ligne et gérés par Blancas dans le cadre de la licence E numéro E-146596 accordée le 17 octobre 2012.

13.2 Blancas reconnaît et accepte sa responsabilité pour toutes les transactions effectuées en lien avec le Poker.

13.3 Le poker est un poker en ligne où les personnes inscrites comme joueurs de poker dans le Module de Casino en ligne jouent les uns contre les autres sur le réseau fournit par Relax Gaming Limited.

13.4 Les joueurs de poker qui s’inscrivent pour le poker dans le Module de Casino en ligne engagent dans une relation contractuelle directe avec Blancas.

13.5 Le joueur de poker possède un compte joueur dans le Module de Casino en ligne.

13.6. Exclusions spécifiques à certains pays: l’accès à Unibet Poker peut être limité dans les pays suivants: Birmanie, Corée du Nord, Corée du Sud, Cuba, Danemark, États-Unis d'Amérique et dans d'autres territoires américains, France et les territoires français, Hong Kong, Inde, Irak, Iran, Libye, Macao, Nigéria, Soudan, Zimbabwe.

13.7 Pour consulter l’intégralité des règles du jeu Unibet Poker, cliquez ici.

14 Bingo

14.1 Introduction

14.1.1 Unibet Bingo est un service de bingo en ligne offerts dans le Module de casino en ligne et gérés par Blancas sous la licence E numéro E­146596 accordée le 17 octobre 2012.

14.1.2 Blancas reconnaît et accepte sa responsabilité pour toutes les transactions effectuées en lien avec le Bingo.

14.1.3 En cas de divergence entre le résultat figurant dans l’Application client du Titulaire de compte et sur le logiciel Bingo, le résultat figurant sur le logiciel Bingo sera le résultat officiel et applicable au jeu Bingo.

14.2 Définitions

14.2.1 Les jeux Bingo se jouent tous en partie unique et en plusieurs parties entre les clients du Bingo. L'appellation « Bingo » ou « jeux Bingo » désigne les jeux de bingo en ligne proposés et exploités par Unibet, y compris mais sans limitation les fonctions supplémentaires telles que les forums de discussion. L’appellation « Bingo » n’englobe aucun des Mini-jeux, qui sont exclusivement régis par le Règlement officiel d'Unibet et par les règles de jeux qui sont accessibles sur le Site.

14.2.2 Les « Mini-jeux » sont tous les jeux autres que le Bingo qui sont accessibles via le client Bingo, comme les machines à sous (Slots), les cartes à gratter (Scratchcard), le Blackjack et la Roulette.

14.3 Critères d’admission

14.3.1 Seul un Titulaire de compte peut participer aux jeux Bingo moyennant paiement.

14.3.2 Exclusions spécifiques à certains pays : le Titulaire de compte déclare et certifie à tout moment de pas être résident de l’Afghanistan, de l’Australie, du Danemark, de l’Éthiopie, de la France et autres territoires français, d’Hong Kong, de l’Iran, de l’Iraq, de l’Italie, de la Jordanie, du Koweït, de la Corée du Nord, du Pakistan, de l’Espagne, de la Syrie, de la Turquie, des États-Unis ou autres territoires américains, ou du Yémen.

14.4 Description du jeu Bingo 

14.4.1 Unibet se réserve expressément le droit de modifier, réduire ou augmenter les paramètres suivants des jeux Bingo, notamment mais sans limitation la fréquence ou le montant : 
•    a. Une nouvelle partie de Bingo est jouée toutes les deux minutes, dans la mesure où plusieurs salles proposent plusieurs jeux Bingo ;
•    b. Une nouvelle boule est annoncée environ toutes les trois secondes ;
•    c. Un achat minimum d’une carte est requis au cours d’une partie de Bingo. Le nombre maximum de cartes pouvant être achetées au cours d’une partie varie de 6 à 120.

14.4.2 Le Bingo se joue en mode « Autoplay » par défaut, sachant que le Titulaire de compte sera toujours averti d’une carte Bingo gagnante. Même dans l’hypothèse où le Titulaire de compte choisissait de désactiver le mode « Autoplay », les gains seraient automatiquement affectés à son Compte Unibet.

14.4.3 Le Titulaire de compte peut acheter un certain nombre de cartes pour une partie de Bingo et les utiliser ultérieurement, à un moment précis, grâce à l’outil d’achat groupé.

14.4.4 L’achat de cartes de Bingo est définitif.

14.4.5 Dans le cas où plusieurs cartes sont gagnantes, le Prix est réparti de manière égale entre les gagnants.

14.5 Règles relatives aux Bons d’achat Bingo 

14.5.1 Un Bon d’achat Bingo est une valeur gratuite servant à acheter des tickets de Bingo et/ou à participer aux Mini-jeux qu’Unibet peut accorder au Titulaire de compte. Le Titulaire de compte peut remporter des Bons d’achat Bingo à travers des offres promotionnelles affichées sur le Site Internet, en tant que Prix lors de jeux sur les forums de discussion, ou au moyen d’échange contre des points de fidélité Bingo.

14.5.2 Un Bon d’achat Bingo ne peut jamais être retiré, mais les gains provenant d’un Bon d’achat Bingo le peuvent.

14.5.3 Le Titulaire de compte peut utiliser un Bon d’achat pour acheter des tickets de Bingo ou participer à des Mini-jeux.

14.5.4 Le Bon d’achat Bingo expirera s’il n’est pas utilisé avant la date d’expiration établie après avoir été crédité sur le compte du Titulaire de compte.

Pour consulter l’intégralité des règles des jeux Bingo, cliquez ici.

15 Autres jeux en ligne

15.1 Principes généraux

15.1.1 Les termes et conditions des Jeux font partie intégrante du Règlement.

15.1.2 Dans les présents termes et conditions,

  • "Jeux" signifie tous les jeux en ligne offerts et opérés, y compris mais non limité à des jeux comme le Keno.
  • "Application Client" designe l'application du Navigateur Web ouverte par le Titulaire de compte afin de jouer aux Jeux;
  • "Logiciel" désigne tous les logiciels utilisés pour offrir et opérer les Jeux et faire fonctionner l'application Client.
  • "Gains" signifie les montants, bonus et prix qui peuvent être gagnés par le Titulaire de compte en jouant aux Jeux.

15.2 Eligibilité

15.2.1 Les Jeux peuvent être joués gratuitement ou moyennant paiement. Seuls les Titulaires de compte peuvent joueur aux Jeux en argent réel.

15.2.2 Pour participer aux Jeux, le Titulaire de compte doit être âgé d’au moins 21 ans.

En participant aux Jeux, le Titulaire de compte certifie résider en Belgique.

Si le Titulaire de compte ne remplit pas les critères légaux, sa participation aux Jeux est interdite.

15.2.3 Le joueur comprend que les jeux sont offerts dans un but de divertissement seulement. Le joueur comprend et reconnaît qu'aucun achat n'est nécessaire ou requis pour jouer aux Jeux. Si un joueur souhaite jouer avec de l'argent réel, il/elle doit devenir titulaire d'un compte.

15.2.4 Les employés de Blancas, les membres de leur familles proche, ses licenciés, distributeurs, grossistes, filiales ou autres agences, détaillants ne sont pas éligibles à participer aux Jeux.

15.3 Autres conditions

15.3.1 En lançant ou relançant l'application client, et en jouant ou rejouant aux Jeux, le Titulaire de compte accepte que, en matière de logiciel ou d'application client, il est impossible de parvenir à l'absence totale d'erreur ou de lacune.

Si le Titulaire de compte se rend compte que le logiciel ou l'application client comporte de telles erreurs ou lacunes, il doit:

  • s'abstenir d'en tirer un avantage quelconque
  • garder de telles erreurs ou lacunes confidentielles et, en aucun cas en informer une tierce partie;
  • immédiatement en informer Blancas par écrit.

Si le Titulaire de compte ne respecte pas l'un quelconque des engagements stipulés dans la présente clause, la société ou toute personne désignée par cette dernière serait en droit de réclamer le dédommagement complet pour tous les coûts, y compris les frais de correction du logiciel ou de l'application client se rapportant à l'erreur ou à la lacune en question et liés à l'omission du Titulaire de compte ou du joueur à en avertir la société.

Outre tout autre recours juridique, le compte joueur du Titulaire de compte pourra être bloqué sans préavis et/ou des fonds pourront être prélevés sur ce compte afin de couvrir tout ou partie des dommages subis ou risqués d’être subis.

15.3.2 Un Titulaire du compte ou un joueur n'est pas tenu de participer aux Jeux. Sa participation est à son entière discrétion et ses propres risques.

15.3.3 Les éléments des Jeux (qu'ils soient obtenus par voie électronique ou obtenus par d'autres moyens) sont automatiquement nuls s'ils sont contrefaits, mutilés, falsifiés, altérés ou modifiés de quelque façon que ce soit, s'ils sont illisibles, reproduits mécaniquement ou électroniquement, obtenus hors des voies légalement autorisées ou s'ils contiennent des erreurs d’impression ou typographiques, mécaniques, électroniques ou autres. Tous les documents soumis pour la réclamation de gains gagnés dans les Jeux deviennent la propriété de Blancas et ne seront pas retournés.

15.3.4 Blancas n'est pas responsable de la perte, du retard, du caractère illisible, incomplet, endommagé, abîmé, mal acheminé par voie électronique ou d'autres moyens, ni des réclamations concernant les gains ou l'accès. La responsabilité pour toute erreur contenue par les éléments du jeu est limitée à un remplacement.

15.3.5 Les taxes sur les gains, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité du Titulaire de compte. Le Titulaire de compte accepte que son nom soit utilisé à des fins publicitaires et promotionnelles sans compensation additionnelle sauf lorsque cela est interdit par la loi. Le Titulaire du compte, par l'acceptation d'un gain, reconnaît être en conformité avec toutes les présentes règles. Blancas ne garantit en aucune façon, implicite ou explicite, le droit pour le Titulaire de compte ou du joueur de participer aux Jeux, et en aucun cas ses employés, licenciés, distributeurs, grossistes, sociétés affiliées, filiales, agences de publicité, de promotion ou autres, partenaires médias, des agents ou des distributeurs n'ont le pouvoir de faire une telle déclaration ou garantie.

15.3.6 Blancas n'est pas tenu de maintenir les noms d'utilisateur ou mot de passe. Si le Titulaire de compte égare, oublie, perd ou est incapable d'entrer dans les jeux car il a oublié ses identifiants, ou si un joueur a diffusé, dit, partager ou perdu son  nom d'utilisateur et/ou mot de passe, Blancas ne pourra être tenu responsable d'aucune réclamation concernant ce compte.

15.3.7 Le Titulaire de compte accepte le Règlement et les règles des Jeux.

15.3.8 En entrant sur le site, en sollicitant l’ouverture d’un compte, en participant aux Jeux ou en acceptant un gain, le Titulaire de compte garantit et certifie:

  • qu’il comprend pleinement et accepte le Règlement, les règles des Jeux ainsi que les modifications apportées à ceux-ci;
  • qu’il est âgé de plus de 21 ans;
  • qu’il ne permet à aucune tierce personne, notamment une personne âgée de moins de 21 ans, d’utiliser ou de réutiliser son compte joueur, d’accéder et/ou d’utiliser des documents ou informations émanant du Site, d’accepter un gain, ou de participer aux Jeux;
  • qu’il détient légalement le droit plein et entier de participer aux Jeux, et que sa participation n’est pas interdite dans le système juridique dont il dépend;
  • qu’il ne considère pas les Jeux ou le Site comme offensants, répréhensibles, déloyaux ou indécents;
  • qu’il comprend que les Jeux ont un but exclusif de divertissement et qu'aucun achat n'est nécessaire ou requis pour participer aux Jeux.

15.4 Responsabilité

15.4.1 Blancas, son partenaire Unibet, ses fournisseurs de logiciels et d’applications, ses sociétés parents, filiales et autres sociétés affiliées, ne pourront être tenues responsables des dommages directs, indirects, fortuits, isolés ou consécutifs pouvant résulter de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation les Jeux, les logiciels et/ou d’autres matériaux. Le joueur ou le Titulaire de compte reconnaît et accepte que Blancas n’est pas responsable des propos diffamatoires, ni de la conduite offensante, injurieuse ou illégale des autres joueurs ou Titulaires de compte. Si le Titulaire de compte n’est pas satisfait des services liés aux Jeux ou du Règlement, le seul et unique recours du Titulaire de compte est de cesser d’utiliser les Jeux.

15.4.2 Le Titulaire de compte s'engage à considérer Blancas, son partenaire Unibet, ses employés, agents, directeurs, licenciés, distributeurs, grossistes, partenaires, affiliées, filiales, agences de publicité, de promotion ou autres, partenaires média, mandataires et détaillants comme non responsables, et devra les indemniser pour tous les coûts, dépenses, responsabilités et dommages qui peuvent survenir lorsque le Titulaire du compte:

  • accède, utilise ou réutilise les Jeux dans le Module de Casino en ligne;
  • utilise des logiciels dans le Module de Casino en ligne;
  • participe aux Jeux;
  • accepte un gain.

15.5 Litiges

15.5.1 La législation belge s’applique à tous les litiges relatifs aux offres de jeux en ligne, ainsi qu’à la validité, l’exécution et let la mise en place de cet accord. Les litiges sont réglés exclusivement par les tribunaux de Bruxelles (Belgique).

15.5.2 En cas de litige, il est conseillé au Titulaire de compte d’adresser une réclamation au service client de Blancas. Blancas transférera cette plainte à la CJH s’il en fait la demande. Le plaignant peut également adresser une plainte à la Commission des jeux de hasard conformément article 2.12. Les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable dans un délai raisonnable.

15.5.3 En cas de litige, Blancas fournira au Titulaire de compte un rapport détaillé de ses transactions. Ces informations pourront également être mises à la disposition de tiers légitimes (ex : un juge ou un tribunal) si Blancas le souhaite ou l’accepte.

15.5.4 Dans le cas où une réclamation est déposée par un Titulaire de compte, une enquête sera immédiatement ouverte concernant:

  • Le fonctionnement d’un Jeu sur lequel porte la réclamation;
  • Le comportement d’un agent dans le cadre d’opérations liées à un Jeu sur lequel porte cette réclamation.

15.6 Autres dispositions

15.6.1 Un Titulaire de compte ne peut détenir qu'un seul compte. Si un Titulaire de compte dispose de plus d’un compte, tous les fonds seront transférés vers l’un des comptes choisi de manière discrétionnaire, et les autres comptes seront fermés. Aucun bonus alloué sur un des comptes supprimés ne sera transféré vers le compte subsistant.

15.6.2 Le Titulaire de compte comprend que les noms des Jeux sont des marques protégées, et qu’aucun droit ne peut être acquis sur ces marques, ni sur les autres marques et noms commerciaux de Blancas et de son partenaire Unibet, ni sur tout autre nom, logo, texte, concepts et autres méthodologies et matériel présents sur le site.

15.6.3 L’intérêt du joueur pour les Jeux ou le Site doit être d’ordre personnel et non professionnel. Toute autre utilisation du Site ou des Jeux est strictement interdite.

15.6.4 Le Titulaire de compte doit régulièrement (au moins une fois par mois) relire les présents termes et conditions.

15.6.5 Les informations contenues dans ce document peuvent être sujettes à modification à tout moment.

15.6.6 Le Titulaire de compte reconnaît et accepte que les Jeux sont virtuels et sont opérés à partir de serveurs. Toute ressemblance avec la réalité, des noms existants, des évènements, des circonstances, dans les Jeux relève d’une pure coïncidence.

16 Divers

16.1 Toute occurrence au singulier dans le Règlement implique également le pluriel, et vice versa.

 

17 Déni de responsabilité

17.1 Le Règlement, tel qu'il est publié sur le Site, régit le présent Contrat.

17.2 Les Titulaires de Compte doivent se conformer à la législation belge applicable.

17.3 Aucun conseil fiscal ou juridique n’est dispensé aux Titulaires de Comptes.

Les Titulaires de Compte qui souhaitent bénéficier de conseils fiscaux et juridiques sont invités à s'adresser aux autorités et/ou aux conseillers belges.

17.4 Les Titulaires de licence ne reconnaissent ni n'acceptent aucune responsabilité, pour tout préjudice subi par un Titulaire de Compte et/ou un tiers, causé directement et/ou indirectement par tout(e) :

  • erreur, faute typographique, contresens, erreur de compréhension orale et écrite, erreur de traduction, faute d'orthographe, erreur de transaction, problème technique, erreur d'enregistrement, erreur manifeste, cas de force majeure et/ou toute autre erreur apparentée;
  • infraction au Règlement officiel d' Unibet;
  • activité criminelle;
  • conseil dispensé par Unibet;
  • risque et perte financiers, comprenant notamment des différences dans les taux de change ; et/ou
  • les actions et recours en justice.

Le service de notification par SMS/Email est un pure service pour le détenteur du compte. Unibet ne reconnait et n'accepte aucune responsabilité que ce soit dans le cas d'une erreur dans le contenu du SMS/Email ou dans la reception du SMS.

17.5 Tout litige peut à tout moment être réglé selon les principes de l'équité.

17.6 Tous les prix gagnés à l'occasion de concours, de promotions et de tournois seront envoyés dans un délai estimé mais non garanti de 6 semaines à compter de la fin du concours, de la promotion ou du tournoi en question.

17.7 Toutes les mesures raisonnables seront prises pour s'assurer que le système informatique approuvé des Titulaires de Licence permet à tout Titulaire de compte dont la participation à un jeu a été interrompue après avoir misé, par suite d'une panne intervenue sur le système de télécommunications ou sur son propre système informatique, l'empêchant ainsi de continuer à jouer, de reprendre sa participation au jeu, dès la restauration du système, et ce à l'endroit même où il en était juste avant l'interruption.

Si l'ordinateur des Titulaires de Licence ne permet pas à un joueur quelconque se trouvant dans cette situation de poursuivre, après restauration du système, un jeu interrompu suite à une panne intervenue sur le système de télécommunications ou sur son propre système informatique :

  1. le jeu sera terminé;
  2. le montant de la mise sera restitué au Titulaire de compte en créditant le Compte joueur du Titulaire de compte en question.

Si un jeu a commencé mais échoue en raison d'une panne sur le système d'exploitation informatique des Titulaires de licence:

  • La CJH est immédiatement informée des circonstances de l’incident;
  • le montant misé par le Titulaire de compte au cours du jeu sera crédité sur le Compte joueur du Titulaire de compte en question ou bien, si le compte n'existe plus, en le payant au joueur d'une manière autorisée; et si le joueur disposait d'un crédit majoré au moment où l'échec s'est produit dans le jeu, créditer le compte du joueur de la valeur du crédit ou bien, si le compte n'existe plus, le verser au joueur d'une manière autorisée;
  • le Titulaire de compte devra éviter d'exécuter un autre jeu lorsque, selon toute probabilité, il sera affecté par la même panne.

17.8 Dans l'éventualité où les Titulaires de Licence seraient reconnus responsables de quelque façon que ce soit, devant un tribunal et/ou une autorité similaire ayant juridiction, la responsabilité des Titulaires de compte se limitera au minorant de la Mise et du Gain Net. Alternativement, si cela est approprié et applicable, cette responsabilité se limitera au minorant du montant enregistre sur le compte joueur, ou des montants crédités ou débités sur le Compte joueur.

17.9 Toute participation aux jeux implique la connaissance et l’acceptation des limites de l'Internet, notamment sur:

  • a capacité technique, le temps de réponse à une consultation, une interrogation ou un transfert d'informations, les risques d'interruption et, d'une manière générale, les risques inhérents de panne survenant lors d'une connexion et d'une transmission;
  • l'absence de protection des données ;
  • les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le Net.

En conséquence de quoi, les Titulaires de Licence ne pourront être tenus responsables de (liste non limitative):

  • la transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur le Site,
  • tout dysfonctionnement sur le réseau empêchant le bon déroulement d'un jeu, quel qu'il soit,
  • une panne survenant sur un matériel de réception quelconque ou sur un circuit de communication,
  • la perte de données quelconques,
  • tout dommage causé par un virus, un bug informatique, une panne technique,
  • tout dommage causé au matériel du joueur,
  • toute panne empêchant ou limitant la possibilité de participer à un jeu, ou une panne ayant endommagé le système du joueur.

Le joueur devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données et/ou le logiciel stockés sur son ordinateur contre tous les types d'effacement involontaire. La connexion au Site et la participation des joueurs à un jeu quel qu'il soit relèvent de la responsabilité des joueurs.

17.10 Unibet ne reconnaît ni n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage ou perte occasionnés à un Titulaire de compte et/ou à tout tiers et résultant directement et/ou indirectement du fait que le Titulaire de compte :

  • a effectué des dépôts sur son Compte Unibet via une Carte ou un compte appartenant à un tiers ;
  • a demandé des transferts de son Compte Unibet à un compte appartenant à un tiers ;
  • a communiqué des détails incorrects sur son compte personnel aux fins d’effectuer des retraits de son Compte Unibet ;
  • a permis à des tiers d’utiliser son Compte Unibet pour effectuer des dépôts sur son Compte Unibet ou de faire des retraits de son Compte Unibet.

18 Règles de Confidentialité (et Cookies)

18.1 Les Titulaires de Licence adhèrent au Data Protection Act, aux autres règlements y référant, aux notifications légales et/ou similaires au Contrat relevant de la Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Directive 95/46/CE) et de la Directive Vie privée et communications électroniques (Directive/2002/58/CE).

De plus, les Titulaires de licence ont adopté les meilleures pratiques concernant les communications par e-mail avec les titulaires de compte.

18.2 Les mesures mentionnées ci-dessus garantissent à tout Titulaire de compte qu'à tout moment, leurs données personnelles:

  • sont traitées dans le respect des droits du Titulaire de compte concerné;
  • sont traitées de manière juste et légale;
  • sont collectées dans un but spécifique, en accord avec la loi;
  • sont pertinentes, en adéquation et n’excèdent pas le but dans lequel elles ont été collectées;
  • sont exactes et mises à jour;
  • sont conservées en toute sécurité;
  • sont conservées uniquement durant la période nécessaire de leur utilisation;
  • ne sont pas transférées à des juridictions n'adhérant pas aux directives stipulées précédemment; et
  • sont utilisées à des fins de marketing, selon le principe de l’option de retrait..

18.3 Unibet donnera mandat et autorisera l'établissement financier de crédit chargé de la tenue du compte du Titulaire de Compte à divulguer toutes les informations pouvant être requises par la CJH concernant ledit compte.

18.4 Unibet sera dans l’obligation de divulguer les données personnelles de ses clients si elle reçoit l’ordre de toute autorité dirigeante et/ou en vertu de toute disposition juridique figurant dans la législation en vigueur applicable. Aux fins de détection et de contrôle des fraudes, vous acceptez qu’Unibet est en droit de transférer vos données personnelles à des tiers, y compris, mais sans limitation, à des prestataires de services de vérification des adresses (AVS), à des prestataires de solutions de paiement et à d’autres partenaires.

En outre, ces données personnelles pourront être divulguées aux destinataires appropriés si Unibet a des motifs raisonnables de suspecter des irrégularités impliquant un Compte joueur. Les appels peuvent être enregistrés et utilisés à des fins de formation. Leur contenu peut être divulgué si toute Autorité compétente qui l'exige et/ou en vertu de toute disposition légale contenue dans la Loi en vigueur. Le joueur accepte et consent à ce que ses données fournies lors de son inscription, puissent être partagées avec au sein du groupe Unibet et avec ses partenaires.

18.5 Management des Relations Clientèle (« CRM »)

Unibet se réserve le droit d'exploiter des données personnelles pour des raisons relevant du CRM. Toutefois, seuls les Titulaires de compte ayant accepté de recevoir des propositions marketing recevront de telles propositions.

18.6 Tout Titulaire de compte possède un droit d'accès et/ou de rectification de ses données personnelles et/ou de demander que toute information fausse et/ou obsolète soit effacée.
Les requêtes concernant la protection des données personnelles peuvent être adressées à info@casinoblankenberge.be pour les jeux de casino en ligne, et à info-befr@unibetsupport.be pour toutes questions concernant les paris sportifs en ligne et les jeux de hasard en ligne.

18.7 Cookies, balises et autres identifiants ("cookies")

Le fonctionnement du site Unibet implique l'utilisation de cookies pour les raisons suivantes:

  • identifier le langage favori du titulaire du compte, pour sélection automatique lorsque le titulaire du compte retourne sur Unibet;
  • s'assurer que les paris placés par le titulaire du compte sont associés avec son coupon de pari et son compte,;
  • s'assurer que le titulaire du compte reçoit tous les bonus auxquels il est éligible;
  • analyser la fréquentation du site pour nous permettre de prendre les mesures nécessaires quant à sa maintenance.

Notez qu'il est impossible de faire fonctionner le Site sans cookies. Pour toute information supplémentaire sur l'emploi des cookies par Unibet, contactez-nous par e-mail info@unibetsupport.be.

19 Jeu responsable / Jeu en ligne

19.1 Un Titulaire de Compte peut :

  1. Effectuer un auto-test;
  2. se fixer une limite du montant qu'il est autorisé à parier au cours d'une période définie;
  3. s'interdire de jouer pendant une période définie ou indéfinie par le biais d'un outil d'auto-exclusion.

Si nous estimons que vos mises vont vous causer des problèmes d'ordre financier ou personnel, nous nous réservons le droit de fermer votre compte.

19.2 Un Titulaire de Compte comprend et reconnaît que, s'il ne joue pas avec modération, les jeux, y compris les jeux d'argent, peuvent entraîner une dépendance. Un Titulaire de Compte qui ouvre un compte Unibet et joue chez Unibet déclare et garantit qu'il n'a jamais expérimenté une dépendance et n'a jamais reçu aucun traitement et/ou un diagnostic pour cette dépendance.

19.3 Nous collaborons activement avec divers instituts et avons conclu un accord de coopération avec la Clinique du Jeu Pathologique Dostoïevski (Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, Place Van Gehuchten 4, 1020 Bruxelles).

Nous nous permettons de vous rappeler que les jeux, y compris les jeux d'argent, peuvent entraîner une dépendance. Si vous estimez avoir besoin d'aide pour surmonter ce type de dépendance, vous pouvez suivre ce lien.

Des informations utiles sur le jeu responsable (dépliants, adresses utiles, etc…) peuvent être trouvées sur le site de la CJH via http://www.gamingcommission.fgov.be.

20 La dernière mise à jour du Règlement officiel de Unibet

Tout amendement substantiel aux Conditions générales d’Unibet doit être notifié à l’avance par Unibet au Titulaire de compte avant d’entrer en vigueur.

Les Règles Unibet ont été modifiés.

 

Regardez aussi ce qui a changé: 12 - BetUp

Voici la version 2.5 des Termes et Conditions d’Unibet, mise à jour le 07/07/2017.